Statut

Le Statut de Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur)

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est une option très populaire parmi les agents mandataires immobiliers, en particulier pour ceux qui débutent leur activité ou qui souhaitent tester le métier sans prendre de risques financiers importants. Ce régime simplifié offre de nombreux avantages administratifs et fiscaux, tout en permettant une grande flexibilité dans la gestion de son activité.

Qu’est-ce que le Statut de Micro-Entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est une entreprise individuelle simplifiée qui permet de créer et gérer une activité professionnelle avec des formalités administratives et fiscales allégées. Ce statut est idéal pour les indépendants, car il offre une grande souplesse et une gestion simplifiée de l’activité. Il s’adresse aux personnes souhaitant exercer une activité à leur compte tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée.

Caractéristiques du Statut de Micro-Entrepreneur

1. Simplicité Administrative :
   • Inscription facile en ligne via le site de l’URSSAF ou le portail des auto-entrepreneurs.
   • Pas de comptabilité complexe : le micro-entrepreneur doit seulement tenir un livre des recettes (et des achats pour les activités mixtes) et conserver les justificatifs.
2. Plafonds de Chiffre d’Affaires :
   • Le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 77 700 € pour les activités de prestation de services (dont l’activité d’agent mandataire immobilier fait partie). Au-delà de ce plafond, il est nécessaire de changer de statut.
3. Régime Fiscal et Social :
   • Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un taux fixe (22 % pour les prestations de services en 2024).
   • Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (1,7 % pour les prestations de services).
   • Pas de TVA applicable jusqu’à un certain seuil (34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services).

Avantages du Statut de Micro-Entrepreneur

1. Gestion Simplifiée :
   • Aucune obligation de bilan comptable ou de déclarations fiscales complexes. Les obligations se limitent à la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires et au paiement des cotisations sociales en fonction de ce dernier.
2. Faibles Charges Sociales :
   • Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires est nul, il n’y a aucune cotisation sociale à payer, ce qui limite les risques financiers en période d’activité réduite.
3. Fiscalité Simplifiée :
   • Le régime fiscal micro-social permet une simplification des démarches administratives et fiscales, avec un taux de prélèvement fixe, sans surprise à la fin de l’année.
4. Facilité pour Débuter :
   • Pas de capital social minimum requis pour démarrer. Le statut est idéal pour tester l’activité d’agent mandataire immobilier sans engagement financier lourd.
5. Souplesse dans l’Exercice de l’Activité :
   • Les micro-entrepreneurs peuvent exercer leur activité de manière totalement indépendante tout en ayant la possibilité de cumuler ce statut avec une autre activité (salariée, étudiante, etc.), ce qui est idéal pour les reconversions professionnelles progressives.

Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

1. Limitation du Chiffre d’Affaires :
   • Le plafond de chiffre d’affaires limite la croissance de l’activité. Si l’activité se développe rapidement, le statut de micro-entrepreneur peut devenir contraignant, nécessitant un changement de statut vers une entreprise individuelle classique ou une société.
2. Absence de Déduction des Charges Réelles :
   • Contrairement à d’autres statuts, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (frais de déplacement, outils de travail, etc.). Il bénéficie uniquement d’un abattement forfaitaire lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
3. Protection Sociale Limitée :
   • Les droits à la retraite, à la prévoyance, et aux indemnités journalières sont calculés sur la base des cotisations versées, souvent inférieures à celles d’un salarié. La protection sociale est donc moindre, notamment en cas d’accident ou de maladie.
4. Pas de TVA Récupérable :
   • Tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels, ce qui peut représenter un coût supplémentaire.

Comment Devenir Micro-Entrepreneur dans l’Immobilier ?

1. Inscription :
   • La création du statut se fait en ligne sur le site de l’URSSAF. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration d’activité et de choisir le régime micro-social.
2. Immatriculation au RSAC :
   • Pour exercer en tant qu’agent commercial en immobilier, il est obligatoire de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), ce qui confère une reconnaissance officielle à votre activité.
3. Déclaration du Chiffre d’Affaires :
   • Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres sur le portail officiel et payer ses cotisations sociales en conséquence.
4. Adhésion à un Réseau de Mandataires :
   • Travailler en tant que mandataire immobilier nécessite de rejoindre un réseau de mandataires immobiliers, qui fournit les outils, le soutien, et la formation nécessaires pour débuter et développer son activité.

Le Statut d’Entreprise Individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des statuts adaptés aux agents mandataires immobiliers souhaitant exercer en indépendant tout en ayant une structure juridique plus formelle que le statut de micro-entrepreneur. Ces statuts permettent de mieux structurer l’activité, de protéger le patrimoine personnel (dans le cas de l’EIRL) et d’envisager un développement plus conséquent de l’activité.

Qu’est-ce que l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ?

• Entreprise Individuelle (EI) : C’est une forme juridique simple qui permet de travailler en son nom propre. L’entrepreneur est le seul maître à bord et n’a pas de distinction entre son patrimoine personnel et professionnel (à l’exception de la résidence principale, protégée automatiquement).
• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : C’est une variante de l’EI qui offre une protection du patrimoine personnel. L’entrepreneur peut affecter un patrimoine spécifique à son activité professionnelle, protégeant ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels.

Caractéristiques de l’EI et de l’EIRL

1. Simplicité de Création et de Gestion :
   • Création sans capital social, avec une procédure d’immatriculation simple au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
   • L’administration et la comptabilité sont plus simples que pour une société (comme une SARL ou SAS), bien qu’une comptabilité complète soit requise.
2. Patrimoine et Responsabilité :
   • EI : Patrimoine personnel et professionnel confondus (sauf la résidence principale protégée d’office).
   • EIRL : Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est séparé du patrimoine personnel, offrant une protection en cas de difficultés financières.
3. Régime Fiscal :
   • Imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les agents mandataires immobiliers.
   • Possibilité pour l’EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être intéressant pour une meilleure optimisation fiscale.
4. Régime Social :
   • L’entrepreneur relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), avec des cotisations sociales calculées sur le bénéfice de l’entreprise, qu’il soit retiré ou non.

Avantages du Statut d’EI et d’EIRL

1. Structure Simple et Faible Coût de Fonctionnement :
   • Moins de formalités et de frais que pour la création d’une société (pas de statuts à rédiger, pas de capital social).
   • Coûts de fonctionnement réduits par rapport à des formes sociétaires.
2. Protection du Patrimoine Personnel en EIRL :
   • Possibilité de protéger ses biens personnels en affectant un patrimoine distinct à l’activité professionnelle.
   • Sécurité supplémentaire pour l’entrepreneur en cas de dettes professionnelles.
3. Flexibilité Fiscale :
   • En EIRL, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), permettant de moduler les prélèvements fiscaux en fonction de la situation de l’entreprise et de l’entrepreneur.
4. Liberté de Gestion :
   • L’entrepreneur est le seul décisionnaire et n’a pas à rendre de comptes à des associés ou à un conseil d’administration, ce qui facilite les prises de décision et la gestion au quotidien.
5. Pas de Plafond de Chiffre d’Affaires :
   • Contrairement au statut de micro-entrepreneur, l’EI et l’EIRL n’ont pas de plafond de chiffre d’affaires, ce qui permet de développer l’activité sans limitation.

Inconvénients du Statut d’EI et d’EIRL

1. Responsabilité Illimitée en EI :
   • En EI, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels pour les dettes professionnelles (hors résidence principale), ce qui expose à des risques financiers.
2. Charges Sociales Élevées en Fonction des Bénéfices :
   • Les cotisations sociales des TNS sont calculées sur le bénéfice, y compris s’il n’est pas retiré, ce qui peut représenter un coût significatif pour l’entrepreneur.
3. Formalités Comptables Plus Lourdes :
   • Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat) et de respecter les règles comptables, contrairement au régime micro-entrepreneur.
4. Gestion Administrative Plus Contraignante en EIRL :
   • Pour l’EIRL, l’affectation du patrimoine professionnel nécessite une déclaration auprès du registre compétent et peut impliquer des coûts supplémentaires.

Comment Créer une EI ou une EIRL pour Exercer en Tant qu’Agent Mandataire Immobilier ?

1. Déclaration de Création :
   • La création d’une EI ou d’une EIRL se fait par une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement en ligne.
2. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
   • L’agent mandataire immobilier doit s’immatriculer au RCS pour officialiser son activité.
3. Choix du Régime Fiscal (pour l’EIRL) :
   • Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création ou ultérieurement, en fonction des besoins de l’activité.
4. Tenue d’une Comptabilité Complète :
   • L’entrepreneur doit tenir une comptabilité rigoureuse, établir des comptes annuels, et déclarer ses bénéfices aux impôts.