Loi Hoguet
La loi Hoguet est une législation française promulguée le 2 janvier 1970 et régulée par le décret du 20 juillet 1972. Elle régit les professions de l’immobilier, notamment les activités d’agent immobilier, de mandataire immobilier, de syndic de copropriété, et de gestionnaire de biens. Elle vise à encadrer l’exercice de ces professions afin de protéger les clients et d’assurer une transparence dans les transactions immobilières.
Principaux points de la loi Hoguet
- Carte professionnelle (« Carte T ») : La loi Hoguet impose aux agents immobiliers de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), appelée carte T (Transactions). Cette carte est nécessaire pour réaliser des transactions immobilières et exercer légalement.
- Garantie financière : Les professionnels de l’immobilier doivent souscrire une garantie financière, qui protège les fonds des clients en cas de défaillance de l’agence. Cette garantie est obligatoire si l’agent immobilier manipule des fonds pour le compte de ses clients.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Cette assurance couvre les professionnels en cas de faute ou de négligence dans l’exercice de leurs fonctions, protégeant ainsi les clients contre les dommages éventuels.
- Mandat écrit obligatoire : La loi impose également que toute opération de vente ou de location soit régie par un mandat écrit, signé entre l’agent immobilier et son client. Ce mandat précise les missions et les conditions de rémunération.
- Tenue de registres : Les agents immobiliers doivent tenir des registres spécifiques (registre des mandats, des versements de fonds, etc.) afin d’assurer une transparence totale des opérations.
- Obligations de formation continue : Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, les agents immobiliers doivent suivre des formations continues pour maintenir leur compétence professionnelle.
La loi Hoguet constitue donc le cadre légal principal pour toute personne souhaitant exercer une activité liée à l’immobilier en France, assurant à la fois la protection des consommateurs et le respect des règles de bonne conduite dans le secteur.
Réseau Immobilier
Un réseau immobilier est une structure qui regroupe des agents ou mandataires immobiliers indépendants sous une même bannière. Ces agents ou mandataires travaillent généralement à leur compte mais bénéficient des services, outils, et support du réseau, tout en profitant de sa notoriété et de sa visibilité.
Les réseaux immobiliers offrent divers avantages, notamment :
- Accompagnement et formation : Les réseaux mettent à disposition des formations, des conseils juridiques et des outils de gestion pour aider les mandataires à développer leur activité.
- Outils professionnels : Ils fournissent des logiciels de gestion immobilière, des plateformes pour la diffusion d’annonces, ainsi que des supports de communication (site web, signature électronique, etc.).
- Commissionnement : Les mandataires sont rémunérés via des commissions sur les transactions réalisées, avec un pourcentage variable reversé au réseau en échange des services offerts.
Ces réseaux peuvent fonctionner sous plusieurs modèles, comme des réseaux de franchise ou des réseaux de mandataires sans agences physiques, où les agents travaillent en autonomie depuis leur domicile.