L’Entreprise Individuelle (EI) est l’une des formes juridiques les plus simples pour une personne souhaitant créer et gérer une activité professionnelle en son nom propre. Il s’agit d’une structure dans laquelle l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Voici un détail complet de ce statut.
Simplicité de création et de gestion
La création d’une Entreprise Individuelle est facile et rapide. Elle nécessite simplement une déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Aucune capitalisation ou statuts n’est exigée, ce qui rend cette forme particulièrement attractive pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité rapidement et sans formalités lourdes.
Une fois l’entreprise créée, l’entrepreneur doit immatriculer son activité selon sa nature :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales,
- Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
Responsabilité
L’une des particularités de l’Entreprise Individuelle est que l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Cela signifie que si l’entreprise contracte des dettes, les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur, excepté sa résidence principale, qui est protégée d’office depuis la loi Macron de 2015.
Cependant, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offre une meilleure protection en permettant à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ce mécanisme est mis en place via une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, ce qui protège les biens personnels des dettes professionnelles.
Régime fiscal
L’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de l’entreprise sont imposés dans la catégorie des :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales,
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si l’entrepreneur souhaite que ses bénéfices soient imposés au taux de l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu.
Régime social
L’entrepreneur individuel est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise, ce qui inclut les contributions pour la couverture santé, la retraite, et la prévoyance. Ce régime peut être plus avantageux en termes de coût que celui des salariés, mais il offre généralement une couverture sociale moins protectrice.
Comptabilité
L’Entreprise Individuelle impose une tenue de comptabilité simplifiée. L’entrepreneur doit tenir un livre des recettes et des dépenses, établir des comptes annuels et conserver toutes les pièces justificatives de l’activité. Il est exempté des obligations comptables complexes telles que le bilan comptable obligatoire pour les sociétés.
Avantages
- Simplicité administrative : Pas de statuts à rédiger, pas de capital à constituer, et une comptabilité simplifiée.
- Faibles coûts de gestion : L’absence de formalités complexes permet de minimiser les coûts de création et de gestion.
- Régime fiscal avantageux : Le choix entre l’IR et l’IS permet une flexibilité fiscale en fonction des bénéfices réalisés.
- Autonomie totale : L’entrepreneur gère seul son activité et n’a pas besoin d’associés pour prendre des décisions.
Inconvénients
- Responsabilité illimitée : Le patrimoine personnel est engagé pour les dettes de l’entreprise, à l’exception de la résidence principale.
- Imposition directe sur les revenus : Si l’entreprise génère de hauts bénéfices, le taux d’imposition peut être élevé en raison de l’impôt sur le revenu progressif.
- Protection sociale réduite : Le régime des TNS est moins protecteur que celui des salariés, notamment en ce qui concerne la retraite et les indemnisations.
Évolution vers un autre statut
Si l’activité de l’entrepreneur se développe, il est possible de passer à un autre statut juridique, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui offrent une meilleure protection du patrimoine et des possibilités d’optimisation fiscale.
En résumé, l’Entreprise Individuelle est un statut flexible, idéal pour démarrer une activité à moindre coût, mais elle peut devenir limitante en cas de développement important de l’activité ou en présence de risques financiers importants. Il nous semble important de préciser que ce statut de EURL et SASU n’est pas compatible en tant qu’agent mandataire immobilier. Cela peut etre une option en cas de récurrence importante généré par votre équipe sur les modèles de type MLM
L’entreprise Individuelle à l’IS
L’Entreprise Individuelle à l’Impôt sur les Sociétés (EI à l’IS) est une option offerte aux entrepreneurs individuels pour améliorer la gestion fiscale de leur entreprise. Ce régime permet à l’entrepreneur individuel de soumettre les bénéfices de son activité à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR). Voici les détails de ce statut :
Qu’est-ce que l’EI à l’IS ?
L’Entreprise Individuelle à l’IS est une Entreprise Individuelle (EI) qui, par option, choisit de soumettre ses bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés (IS). À la différence du régime classique de l’EI, où les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu, ce régime permet à l’entreprise de payer l’impôt sur ses bénéfices en tant qu’entité distincte.
Avantages de l’EI à l’IS
- Taux d’imposition avantageux : L’IS propose des taux fixes qui peuvent être plus avantageux que les taux progressifs de l’impôt sur le revenu. En 2024, le taux de l’IS est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les petites entreprises, et 25 % au-delà. En comparaison, l’impôt sur le revenu peut grimper jusqu’à 45 % en fonction des tranches.
- Possibilité de conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise : L’EI à l’IS permet de conserver les bénéfices dans l’entreprise, sans les intégrer dans le revenu imposable de l’entrepreneur, ce qui offre une marge de manœuvre financière pour réinvestir dans l’activité.
- Optimisation fiscale pour les entrepreneurs à hauts revenus : Si l’entrepreneur perçoit déjà des revenus élevés par ailleurs (par exemple, s’il est salarié en parallèle), l’option pour l’IS permet d’éviter que les bénéfices de l’entreprise ne soient soumis aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu.
Inconvénients de l’EI à l’IS
- Complexité de gestion : L’option pour l’IS implique une comptabilité plus rigoureuse, avec notamment l’obligation de tenir une comptabilité commerciale, de produire un bilan et un compte de résultat chaque année, et de suivre les règles comptables des sociétés. Ces obligations nécessitent généralement l’intervention d’un expert-comptable.
- Imposition des dividendes : Lorsque l’entrepreneur retire des bénéfices de l’entreprise sous forme de dividendes, ces sommes sont soumises à la flat tax de 30 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cela peut annuler une partie des économies d’impôt réalisées.
- Engagement pour 5 ans minimum : Une fois que l’entrepreneur opte pour l’IS, ce choix est irrévocable pendant 5 ans, même si les conditions fiscales deviennent moins avantageuses. Il est donc important de bien évaluer les impacts à long terme avant de prendre cette décision.
Conditions pour opter pour l’IS
- Demande formelle : L’entrepreneur doit faire une demande d’option pour l’IS auprès de l’administration fiscale dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel il souhaite changer de régime. Cette option reste en vigueur tant qu’elle n’est pas révoquée après la période initiale de 5 ans.
- Tenue d’une comptabilité complète : Contrairement à une EI classique, où la comptabilité peut être simplifiée, une EI à l’IS doit suivre les mêmes règles qu’une société commerciale, avec des obligations de déclaration fiscale plus complexes.
Différences avec l’EIRL à l’IS
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) peut également opter pour l’IS, avec un avantage supplémentaire : la séparation du patrimoine personnel et professionnel, qui offre une meilleure protection du patrimoine privé de l’entrepreneur en cas de difficultés financières. Cela distingue l’EIRL à l’IS de l’EI à l’IS, où le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être engagé pour les dettes professionnelles (sauf la résidence principale protégée).
Conclusion
L’Entreprise Individuelle à l’IS est une option intéressante pour les entrepreneurs qui génèrent des bénéfices conséquents et souhaitent optimiser leur fiscalité. Toutefois, cette option s’accompagne de contraintes comptables et fiscales plus lourdes, et elle doit être réfléchie en fonction des objectifs de l’entrepreneur et de sa situation financière personnelle.